CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DÉFINITIONS

LASER & DREAM commercialise différents types de produits pouvant être classifiés selon les catégories suivantes :

- Espace Laser

- Espace Virtuel

- Espace Offre Anniversaire

- Location de salle

1. OBJET

Les conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société LASER & DREAM, des produits proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de LASER & DREAM emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine. Le Client, préalablement à sa commande, déclare :

• Que l'achat de produits sur le site Internet de LASER & DREAM est limité à une utilisation personnelle ou professionnelle.

• Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Nom social et forme juridique : S.A.R.L. LASER & DREAM

Adresse du siège social : 1 Rue du Chaudron 44210 Pornic

SIREN : 85311660600023

R.C.S. SAINT-NAZAIRE

Téléphone : 02-51-18-50-04

2. ACCÈS AU SITE

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site de LASER & DREAM.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de LASER & DREAM, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le Client.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LASER & DREAM au sein de son site Internet.

Les tarifs qui figurent sur notre site sont susceptibles de modifications.

Jusqu’à la formation de sa commande, tout acheteur peut se prévaloir des prix portés sur notre site.

4.2. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques de chacun des produits vendus sur notre site sont présentées sur celui-ci. Néanmoins, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les conditions énoncées ci-après.

Tous nos produits sont destinés à satisfaire les caractéristiques auxquelles le Client peut s’attendre en fonction de leur nature et de leur fonction.

Aucun besoin particulier ne pourra être pris en compte, à moins qu’il ait fait l’objet d’un accord express.

4.3. Disponibilités des produits

Nos produits peuvent être vendus dans la limite disponibles.

Si en dépit de la formation d’une commande, la réservation était indisponible, la vente sera résolue, et toute somme payée par le Client lui sera restituée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours.

Les offres présentées par LASER & DREAM sont valables sous réserve de disponibilités.

LASER & DREAM se réserve le droit de modifier la réservation.

4.4. Unité et quantité minimum d’achat

Les produits vendus sur le site Internet de LASER & DREAM sont vendus soit à la partie soit à l’offre spéciale.

Le minimum d'achat pour les produits vendus est de quatre parties. LASER & DREAM se réserve le droit de modifier le minimum d'achat.

Dans le cadre des produits vendus à l’unité, le minimum d’achat est 4 unités. Au-delà de 1 unité, il est possible de commander par tranche de 1 unité.

4.5. Commande

Toute commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Commander", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La vente est définitive à l'envoi au Client de la confirmation de sa commande par LASER & DREAM et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

LASER & DREAM recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

4.6. Validité électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son établissement teneur de compte.

5. PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement suivants :

• Carte bancaire

• Par virement

LASER & DREAM se réserve de suspendre toute commande, quelle que soit sa nature et le moment auquel interviendra cette décision, si une défaillance du système de paiement apparaît, et/ou si le paiement ne peut s’effectuer par ce système, en raison de l’inexistence ou de l’indisponibilité du prix qui devrait lui être transmis à la commande.

Néanmoins, si la vente est formée, et que pour une cause ou une autre, le règlement n’a pas été effectué, LASER & DREAM se réserve le droit d’en demander la résolution.

Par ailleurs, sous cette réserve, toutes les sommes qui lui seraient dues produiront des intérêts moratoires au taux légal majoré de cinq points courant dès la formation du contrat, jusqu’à paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. RÉCEPTION

6.1. Règles générales

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.

7. PROGRAMME FIDÉLITÉ

La carte de fidélité s'inscrit dans le programme de fidélité LASER & DREAM. Elle est gratuite, nominative, personnelle et limitée à une par personne physique.

7.1. Retrait

• Retrait de la carte en boutique

LASER & DREAM se réserve le droit de résilier la carte de fidélité du titulaire à tout moment en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci pour tout motif légitime.

7.2. Modification/suspension/clôture du programme.

LASER & DREAM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales qui restent accessibles aux clients sur lehttps://laser-dream.com.

LASER & DREAM se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme au programme à tout moment.

L'annonce de la suspension ou de la clôture du programme s'effectuera par la diffusion d'une information par le moyen le plus adéquat (courrier, email, SMS, affichage sur le site internet…).

Aucun client ne pourra exercer de recours à l'encontre de LASER & DREAM et ce pour quelque raison que ce soit.

Aucune modification ou suppression ne donnera droit à une indemnisation du client.

7.3. Responsabilité

LASER & DREAM est exonéré de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements de la carte de fidélité, quelles que soient leurs causes. En cas de contestation, seules les informations contenues dans la base de données de LASER & DREAM feront foi.

7.4. Informatiques et libertés

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à vous informer des opérations commerciales et de l'actualité de la boutique. Les destinataires des données sont uniquement LASER & DREAM. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à LASER & DREAM, 1 rue du Chaudron 44210 Pornic. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous avez conclu le contrat.

Vous devez notifier à LASER & DREAM votre décision de vous rétracter de votre commande.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

LASER & DREAM vous remboursera tous les paiements reçus de votre part, au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. LASER & DREAM se réserve le droit d’utiliser le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Toutefois LASER & DREAM pourra différer le remboursement jusqu'à réception de la confirmation de votre règlement par votre organisme bancaire, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de votre règlement.

Veuillez noter que vous devez notifier votre décision de rétractation par écrit.

EXCEPTIONS AUX DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le Client est informé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux conditions suivantes :

1… Demande de résiliation du contrat à moins de 14 jours conformément à la loi.

2… Demande de résiliation du contrat justifier par écrit à direction@laser-dream.com au préalable 72 h avant sa réservation pour une cause réelle et sérieuse. LASER & DREAM proposera une autre date dans le cadre de son d’organisation et disponibilité de place dans le planning de réservation.

3 … Demande de résiliation de réservation à moins de 72h justifié par écrit à direction@laser-dream.com ou pas de la prestation commandé, Le Client perdra l’intégralité de sa commande au profit de LASER & DREAM Pour non respect d’engagement. (LASER & DREAM ne pouvant plus disposer de ce créneau horaire pour d’autres clients).

LASER & DREAM, 1 Rue du chaudron 44210 Pornic

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse LASER & DREAM, 1 Rue du chaudron 44210 Pornic

ou par email à direction@laser-dream.com ou sur l’onglet contact sur notre site internet.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation par écrit à direction@laser-dream.com

9. RÉSERVE DE PRORIÉTÉ

LASER & DREAM, conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

10. GARANTIES

La BOUTIQUE LASER & DREAM, garantit la conformité des produits, sous les réserves énoncées précédemment, dans les conditions énoncées par le Code de la Consommation.

11. RESPONSABILITÉ

LASER & DREAM, ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de coupure d’électricité ou de coupure de liaison internet qui est une force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services de communications ou de mesure gouvernementale (santé Public).

LASER & DREAM, ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site Internet de LASER & DREAM, contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet.

LASER & DREAM, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

La garantie de LASER & DREAM, est limitée à la valeur des produits achetés.

13. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LASER & DREAM, se réserve le droit de faire des changements sur son Site Internet, ses procédures, et à ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un Produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

14. NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de produits de LASER & DREAM, sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre LASER & DREAM, et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Saint Nazaire ou le tribunal du lieu de livraison du bien hors le cas où le Client à la qualité de consommateur au sens des textes en vigueur.

18. "INFORMATIQUE ET LIBERTÉS"

Les informations collectées par LASER & DREAM, lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LASER & DREAM

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de LASER & DREAM.

Par l'intermédiaire de LASER & DREAM, le Client accepte d’être informé des offres de LASER & DREAM.

Si le Client souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer LASER & DREAM, par courrier ou par e-mail.

LASER & DREAM, se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.